Glossaire de la transaction immobilière
Les termes que l'on croise dans une vente immobilière, de la data room à l'acte authentique, expliqués simplement.
Acte authentique de vente
L'acte authentique, signé devant notaire, opère le transfert de propriété d'un bien immobilier. Rôle du notaire et pièces nécessaires.
Bail commercial
Le bail commercial loue un local à usage commercial, industriel ou artisanal. Durée, résiliation triennale et clauses à vérifier lors d'une vente.
Conditions suspensives
Une condition suspensive subordonne la vente à un événement futur, comme l'obtention d'un prêt. Exemples et rôle dans l'avant-contrat.
Data room
La data room est l'espace sécurisé où sont réunis et partagés les documents d'une transaction. Définition, contenu type et bonnes pratiques.
Deal room
Une deal room réunit documents, parties et échanges d'une transaction dans un seul espace. Définition et différence avec la data room classique.
Décret tertiaire
Le décret tertiaire impose de réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m². Objectifs, OPERAT et effet sur une vente.
Dossier de diagnostic technique (DDT)
Le dossier de diagnostic technique réunit les diagnostics obligatoires lors d'une vente immobilière. Liste des diagnostics et durées de validité.
Droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain permet à la commune d'acheter un bien en priorité. Déclaration d'intention d'aliéner, délais et effets sur la vente.
Due diligence immobilière
La due diligence immobilière est l'audit d'un bien avant son acquisition : volets juridique, technique, environnemental et financier expliqués.
État descriptif de division
L'état descriptif de division identifie les lots d'une copropriété et leurs quotes-parts. Définition et rôle avec le règlement de copropriété.
État locatif
L'état locatif liste les lots loués d'un immeuble avec leurs locataires, loyers et échéances. Définition et contrôles à faire lors d'une vente.
LCB-FT
La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme impose des obligations de vigilance aux professionnels de l'immobilier. Les principes.
Procès-verbal d'assemblée générale
Le PV d'assemblée générale de copropriété consigne les décisions des copropriétaires. Pourquoi il doit être fourni lors de la vente d'un lot.
Promesse et compromis de vente
Promesse unilatérale ou compromis de vente : les deux formes d'avant-contrat en France, leurs différences et ce qu'elles engagent.
Rapport red flag
Le rapport red flag recense les risques majeurs révélés par une due diligence. Contenu, usage et différence avec un rapport complet.
Vendor due diligence
La vendor due diligence est l'audit réalisé à l'initiative du vendeur avant la mise en vente. Définition, intérêt et contenu.
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