Conditions suspensives

Une condition suspensive est un événement futur et incertain dont dépend la réalisation de la vente. Si elle ne se réalise pas dans le délai prévu, l'avant-contrat devient caduc.

Les plus fréquentes

• L'obtention du financement par l'acquéreur
• L'absence d'exercice d'un droit de préemption
• L'obtention d'une autorisation d'urbanisme
• L'absence de servitude grave ou d'inscription hypothécaire supérieure au prix, révélée par les recherches du notaire

Pourquoi elles comptent

Chaque condition a un délai. Suivre leur levée, et les pièces qui la prouvent, fait partie du pilotage de la transaction jusqu'à l'acte authentique.