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Entrops

Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès à la plateforme Entrops et son utilisation. La plateforme est éditée par HIDDENQ, SASU au capital de 9 000 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 991 187 154, dont le siège est situé 114 avenue Jean Jaurès, 76140 Le Petit-Quevilly, France (contact@entrops.ai).

1. Définitions

  • Plateforme : le service en ligne Entrops, accessible en mode logiciel en tant que service (SaaS), qui permet de constituer et partager des data rooms, de suivre la complétude des dossiers, d'échanger entre les parties et d'analyser les documents.
  • Client : la personne morale ou le professionnel qui souscrit une Offre pour les besoins de son activité.
  • Utilisateur : toute personne physique qui accède à la Plateforme au titre d'un compte du Client (collaborateurs du Client et Invités).
  • Invité : toute personne invitée par le Client dans un Espace (vendeur, acquéreur, conseils, notaire, experts, etc.), avec les droits que le Client lui attribue.
  • Espace ou deal room : l'espace de travail créé par le Client pour une opération. Un Espace est en cours, clôturé (scellé, en lecture seule) ou archivé (conservé hors de l'activité courante).
  • Stockage actif : le volume des Contenus des Espaces en cours et clôturés.
  • Archives : le volume des Contenus des Espaces archivés.
  • Contenus : les documents, fichiers, messages et données déposés sur la Plateforme par le Client, les Utilisateurs ou les Invités.
  • Offre : la formule souscrite par le Client (offre gratuite ou abonnement payant), décrite sur le site ou dans un devis.

2. Objet et champ d'application

Les Conditions s'appliquent à toute souscription et à toute utilisation de la Plateforme. La Plateforme est réservée aux professionnels : le Client agit pour les besoins de son activité professionnelle, et les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

Les Invités, y compris lorsqu'ils agissent à titre personnel (par exemple l'associé d'une société venderesse), utilisent la Plateforme gratuitement, à l'invitation et sous la responsabilité du Client. Seules leur sont opposables les stipulations relatives à l'utilisation de la Plateforme (articles 4, 9, 10, 11 et 13).

3. Acceptation et documents contractuels

La création d'un compte, la souscription d'une Offre ou l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation sans réserve des Conditions. La personne qui les accepte pour le compte du Client déclare disposer du pouvoir de l'engager.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : du devis ou bon de commande signé le cas échéant, des présentes Conditions et de la politique de confidentialité. Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas applicables, sauf accord écrit de HIDDENQ.

4. Accès à la Plateforme et comptes

L'accès se fait sans mot de passe, au moyen d'un lien de connexion temporaire envoyé à l'adresse e-mail de l'Utilisateur. Chaque Utilisateur garantit l'exactitude de ses informations, préserve la confidentialité de sa messagerie et signale sans délai à HIDDENQ toute utilisation non autorisée de son compte.

Le Client désigne les administrateurs de son compte. Il crée les Espaces, invite les Utilisateurs et les Invités de son choix et définit leurs droits (consultation, téléchargement, dépôt). Le Client est responsable des accès qu'il accorde, de leur pertinence et de leur retrait en fin d'opération.

Les comptes sont personnels : un même compte ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes.

5. Offres

5.1 Offre gratuite. HIDDENQ peut proposer une offre gratuite, limitée en volume de stockage ou en fonctionnalités, selon les limites indiquées sur le site au moment de l'inscription. L'offre gratuite est fournie en l'état, sans engagement de niveau de service. HIDDENQ peut en modifier les limites ou y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours ; le Client peut alors souscrire une offre payante ou récupérer ses Contenus dans les conditions de l'article 15.

5.2 Abonnements payants. Les abonnements sont proposés avec une périodicité mensuelle ou annuelle. Leur contenu et leurs limites sont décrits sur le site ou dans le devis. Le Client peut passer à une formule supérieure à tout moment ; le changement prend effet immédiatement et donne lieu à une facturation au prorata. Le passage à une formule inférieure prend effet à la prochaine échéance.

5.3 Offres sur devis. Pour des besoins spécifiques, HIDDENQ peut établir un devis. Ses conditions particulières prévalent alors sur les présentes Conditions.

5.4 Stockage et cycle de vie des Espaces. Les Offres se distinguent par le volume de Stockage actif, le volume d'Archives et, le cas échéant, un volume total, indiqués sur le site ou dans le devis. Sauf mention contraire de l'Offre, le nombre d'Espaces, d'Utilisateurs et d'Invités n'est pas limité, dans le cadre d'un usage raisonnable conforme à l'article 11.

  • Dépassement. Lorsqu'une limite est atteinte, notamment après un passage à une formule inférieure, les nouveaux dépôts sont refusés jusqu'à ce que le Client libère de l'espace ou souscrive une formule supérieure. Les Contenus existants ne sont ni supprimés ni rendus inaccessibles : ils restent consultables et téléchargeables.
  • Clôture. Le Client peut clôturer un Espace : il devient un dossier scellé, en lecture seule pour tous, y compris ses administrateurs. Le Client choisit de conserver ou de retirer l'accès des Invités. Un Espace clôturé peut être rouvert.
  • Archivage. Le Client peut archiver un Espace : seuls ses administrateurs y ont encore accès, en lecture seule, et les accès des Invités sont retirés. Les Contenus archivés sont conservés sur un stockage adapté à la conservation de long terme, dans les mêmes conditions de sécurité et de localisation. Un Espace archivé peut être restauré à tout moment, dans la limite du Stockage actif de l'Offre ; les Invités ne sont pas réinvités automatiquement.

6. Prix, facturation et paiement

6.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

6.2 Paiement. Les abonnements souscrits en ligne sont payables d'avance, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé, via le prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique des sommes dues à chaque échéance. Les données de paiement sont traitées par Stripe et ne sont pas conservées par HIDDENQ. Les factures sont mises à disposition sous forme électronique, ce que le Client accepte. Les offres sur devis sont payables selon les modalités du devis, à défaut à 30 jours date de facture.

6.3 Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après l'échéance, l'application de pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, HIDDENQ peut suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'au complet paiement.

6.4 Évolution des prix. HIDDENQ peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours avant la prochaine échéance. Elle s'applique à compter de cette échéance ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement prend effet à la date de souscription, pour la période choisie (un mois ou un an). Il se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours.

Le Client peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son compte ou par e-mail à contact@entrops.ai. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, sauf disposition contraire des Conditions. Le Client conserve l'accès jusqu'à cette date.

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non corrigé dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure adressée par écrit.

8. Services fournis par HIDDENQ

8.1 Fourniture du service. HIDDENQ met la Plateforme à disposition du Client et en assure l'hébergement, la maintenance et la sécurité. Elle est tenue à une obligation de moyens.

8.2 Disponibilité. La Plateforme est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption pour maintenance, incident ou cas de force majeure. HIDDENQ s'efforce de réaliser les opérations de maintenance planifiées en dehors des heures ouvrées et d'en informer les Utilisateurs à l'avance lorsqu'elles sont susceptibles d'affecter le service.

8.3 Support. Le support est assuré par e-mail à support@entrops.ai, les jours ouvrés. Les abonnements peuvent prévoir des modalités de support complémentaires.

8.4 Évolutions. HIDDENQ fait évoluer la Plateforme pour l'améliorer. Elle peut en modifier les fonctionnalités, à condition de ne pas réduire de façon substantielle les fonctionnalités essentielles de l'abonnement en cours.

9. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités reposent sur des modèles d'intelligence artificielle : classement des documents, extraction d'informations, détection de pièces manquantes, de clauses à risque et de points de conformité, réponses aux questions.

  • Les résultats sont une aide à l'analyse. Ils peuvent être incomplets ou inexacts et doivent être vérifiés par un Utilisateur compétent avant toute décision.
  • Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, financier ou technique, ni un avis d'expert, et ne se substituent pas à l'intervention des professionnels concernés (avocats, notaires, diagnostiqueurs, experts-comptables).
  • Les Contenus ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles, ni par HIDDENQ, ni par ses prestataires.
  • HIDDENQ choisit et peut faire évoluer les modèles et prestataires utilisés, dans le respect de l'article 13.

Assistants IA connectés. La Plateforme peut permettre à un Utilisateur de connecter un assistant d'intelligence artificielle tiers qu'il utilise avec son propre compte, par exemple Claude d'Anthropic, afin de l'interroger sur les Espaces auxquels il a accès.

  • La connexion est établie à l'initiative de l'Utilisateur, avec son accord explicite, et peut être retirée à tout moment depuis la Plateforme. L'assistant n'accède qu'aux informations que l'Utilisateur est lui-même autorisé à consulter, en lecture seule ; il ne peut ni modifier, ni supprimer, ni partager les Contenus.
  • Les administrateurs du Client choisissent ce que les assistants connectés peuvent consulter dans l'organisation (tout, tout sauf le contenu des documents, ou rien) et peuvent désactiver cette possibilité pour l'organisation ou pour une personne.
  • Les informations transmises à l'assistant sont ensuite traitées par son éditeur, le cas échéant hors de l'Union européenne, selon les conditions convenues entre l'Utilisateur ou le Client et cet éditeur ; cette transmission, voulue par l'Utilisateur, n'entre pas dans les engagements de localisation de l'article 13. HIDDENQ ne contrôle pas ce service tiers et n'est pas responsable de son fonctionnement, de ses réponses ni de l'usage qu'il fait de ces informations.
  • Les accès réalisés par un assistant connecté sont enregistrés dans le journal d'activité de l'Espace.

10. Contenus du Client

Le Client et ses Utilisateurs restent seuls titulaires des droits sur les Contenus. Ils concèdent à HIDDENQ, pour la seule durée du contrat, le droit d'héberger, reproduire, traiter et afficher les Contenus dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture de la Plateforme.

Le Client garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus déposés dans ses Espaces, que ces Contenus sont licites et que les personnes dont les données figurent dans les documents ont été informées conformément à la réglementation. HIDDENQ n'exerce aucun contrôle a priori sur les Contenus. Elle peut retirer ou rendre inaccessible un Contenu manifestement illicite qui lui est signalé.

11. Utilisation acceptable

Il est interdit, notamment :

  • d'utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux droits des tiers ;
  • de déposer des virus, codes malveillants ou contenus manifestement illicites ;
  • de tenter d'accéder sans autorisation à un Espace, à un compte ou aux systèmes de HIDDENQ, ou d'en contourner les mesures de sécurité ;
  • de perturber le fonctionnement de la Plateforme, notamment par des requêtes automatisées excessives ;
  • de copier, décompiler ou reproduire la Plateforme, ou de l'utiliser pour développer un service concurrent ;
  • de revendre ou mettre la Plateforme à disposition de tiers en dehors des invitations prévues par le service ;
  • d'utiliser la Plateforme comme un service d'hébergement ou de diffusion de fichiers sans lien avec les opérations du Client, ou d'en faire un usage manifestement excessif au regard de l'Offre souscrite.

En cas de manquement, HIDDENQ peut suspendre l'accès de l'Utilisateur concerné, après en avoir informé le Client sauf urgence liée à la sécurité de la Plateforme ou des autres utilisateurs.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre partie dans le cadre du contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation s'étend aux Contenus pour HIDDENQ et à ses personnels habilités. Elle demeure pendant toute la durée du contrat et cinq ans après sa fin.

Les personnels de HIDDENQ n'accèdent aux Contenus qu'en cas de nécessité pour le support ou la sécurité, à la demande ou avec l'accord du Client, sauf obligation légale.

13. Protection des données personnelles

Les traitements réalisés par HIDDENQ en tant que responsable du traitement sont décrits dans la politique de confidentialité.

Pour les données personnelles contenues dans les Contenus et relatives aux Invités, le Client est responsable du traitement et HIDDENQ agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les stipulations suivantes constituent l'accord de sous-traitance des parties :

  • Objet et durée : hébergement, partage, classement et analyse des Contenus pour la fourniture de la Plateforme, pendant la durée du contrat.
  • Nature des données et personnes concernées : données d'identification et de contact des Utilisateurs et Invités, données figurant dans les documents déposés (notamment parties à la transaction, locataires, copropriétaires), journaux d'accès.
  • Instructions : HIDDENQ traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, constituée par les Conditions et l'usage que le Client fait de la Plateforme. HIDDENQ informe le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
  • Confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
  • Sécurité : HIDDENQ met en œuvre les mesures décrites dans la politique de confidentialité, notamment l'hébergement en France, le chiffrement, le cloisonnement des données et la journalisation des accès.
  • Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise HIDDENQ à recourir aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité. HIDDENQ informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier le contrat sans pénalité. HIDDENQ impose à ses sous-traitants les mêmes obligations et reste responsable de leur exécution.
  • Localisation : les Contenus sont hébergés en France et ne sont pas transférés hors de l'Union européenne pour leur stockage ou leur analyse.
  • Assistance : HIDDENQ aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits, à réaliser ses analyses d'impact et à respecter ses obligations de sécurité.
  • Violation de données : HIDDENQ notifie au Client toute violation de données personnelles sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à ses propres notifications.
  • Fin du contrat : au terme du contrat, HIDDENQ restitue les Contenus puis les supprime dans les conditions de l'article 15.
  • Audit : HIDDENQ met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet la réalisation d'audits, aux frais du Client, au plus une fois par an, avec un préavis de 30 jours et dans le respect de la confidentialité des autres clients.

14. Propriété intellectuelle

HIDDENQ est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, ses logiciels, interfaces, bases de données, marques et contenus, à l'exception des Contenus du Client. Le contrat confère au Client et à ses Utilisateurs un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, pour ses besoins professionnels et pour la durée du contrat.

Les suggestions d'amélioration communiquées par le Client peuvent être librement utilisées par HIDDENQ, sans contrepartie.

15. Réversibilité et suppression des Contenus

Pendant toute la durée du contrat, le Client peut télécharger les Contenus de ses Espaces, y compris clôturés ou archivés, notamment sous forme d'archive, même lorsqu'une limite de stockage est atteinte.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses Contenus, pendant lequel la Plateforme reste accessible en lecture et en téléchargement. À l'issue de ce délai, HIDDENQ supprime définitivement les Contenus et les comptes associés, y compris dans ses sauvegardes au fil de leur cycle normal de rotation, sauf obligation légale de conservation. Une assistance à la migration peut être proposée sur devis.

16. Responsabilité

16.1 Le Client est seul responsable de l'utilisation de la Plateforme par ses Utilisateurs et Invités, des Contenus déposés dans ses Espaces, des accès qu'il accorde et des décisions prises sur la base des informations disponibles sur la Plateforme, y compris des résultats produits par l'intelligence artificielle.

16.2 HIDDENQ ne peut être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance ou atteinte à l'image, ni des conséquences d'une transaction immobilière, de son échec ou de son retard.

16.3 Pour les abonnements payants, la responsabilité totale de HIDDENQ, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Pour l'offre gratuite, elle est limitée à 100 €.

16.4 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi en dispose autrement.

17. Suspension

HIDDENQ peut suspendre tout ou partie de l'accès à la Plateforme, en informant le Client dans les meilleurs délais, en cas de défaut de paiement dans les conditions de l'article 6.3, de manquement aux articles 10 ou 11, ou de risque grave pour la sécurité de la Plateforme ou des données. La suspension est levée dès que sa cause a disparu.

18. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

19. Référence commerciale

Sauf refus écrit du Client, HIDDENQ peut mentionner son nom et son logo comme référence commerciale. Aucune information relative aux opérations du Client ou aux Contenus n'est divulguée à ce titre.

20. Modification des Conditions

HIDDENQ peut modifier les Conditions. Les modifications sont notifiées aux Clients par e-mail ou dans la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date ; à défaut, les nouvelles Conditions lui sont applicables. Les modifications imposées par la loi peuvent s'appliquer sans délai.

21. Dispositions générales

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de HIDDENQ. HIDDENQ peut le céder à toute société qui reprendrait l'activité de la Plateforme, en informant le Client.

Si une stipulation des Conditions est déclarée nulle, les autres stipulations restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les données enregistrées par la Plateforme, notamment les journaux d'activité, font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Les notifications sont valablement faites par e-mail, à l'adresse du compte pour le Client et à contact@entrops.ai pour HIDDENQ.

22. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente. À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du contrat est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rouen, ou de la juridiction qui lui succède, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé.