Conditions générales
Dernière mise à jour : 9 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Services régissent les relations contractuelles entre :
HIDDENQ
SASU au capital social de 9 000 €
SIREN : 991 187 154
SIRET : 991 187 154 00018
TVA intracommunautaire : FR90991187154
RCS : Rouen
Siège social : 114 avenue Jean Jaurès, 76140 Le Petit-Quevilly, France
Email : team@hiddenq.ai
Site : https://hiddenq.ai
et
tout client professionnel souscrivant aux services proposés par HIDDENQ, notamment au travers de l’offre ou de la plateforme Entrops.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HIDDENQ fournit au Client :
des prestations de support opérationnel et informatique ;
des prestations d’assistance, de coordination, de diagnostic et de résolution de demandes ;
un accès, selon l’offre souscrite, à la plateforme Entrops ;
des fonctionnalités logicielles permettant notamment le suivi des demandes, incidents, actifs, outils, utilisateurs, historiques et interactions associées ;
et, le cas échéant, des fonctionnalités d’aide, d’automatisation, de suggestion, d’analyse ou d’assistance reposant sur des systèmes d’intelligence artificielle, y compris des agents logiciels.
Périmètre des services
Les services effectivement fournis sont ceux décrits dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande, l’offre d’abonnement ou tout autre document accepté entre les parties.
Les services peuvent inclure, selon les cas :
la centralisation et le suivi de demandes ;
la structuration d’environnements outils ;
la gestion ou le suivi d’actifs matériels et logiciels ;
le support sur des outils tiers ;
la mise à disposition d’un espace logiciel de suivi ;
l’utilisation de fonctions d’IA pour assister certaines opérations.
Sauf stipulation expresse contraire, HIDDENQ est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat.
3. Nature de l’offre Entrops
Entrops est une offre opérée par HIDDENQ pouvant combiner :
un service humain de support, d’assistance ou d’accompagnement ;
une plateforme logicielle accessible au Client ;
des fonctionnalités d’intelligence artificielle destinées à assister certaines tâches, structurer certaines demandes, proposer des suggestions, faciliter le diagnostic ou améliorer l’exploitation des informations.
Le Client reconnaît que l’offre Entrops n’est pas limitée à une simple prestation ponctuelle et peut inclure un environnement logiciel et des composants automatisés.
4. Acceptation des conditions
Toute souscription à une offre Entrops ou tout accès à la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services.
Lorsque les services font l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un bon de commande ou de conditions particulières, ces documents complètent les présentes Conditions Générales de Services et prévalent en cas de contradiction.
5. Formation du contrat
Le contrat est formé à compter :
de la souscription à une offre Entrops ;
de l’acceptation écrite d’une proposition commerciale ;
de la signature d’un devis ou bon de commande ;
ou du démarrage effectif des services à la demande du Client.
La souscription à une offre, l’acceptation d’un devis ou le démarrage des services vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Services.
6. Durée – abonnement – résiliation
Les services Entrops peuvent être souscrits sous forme d’abonnement mensuel ou annuel, selon l’offre choisie par le Client.
Sauf mention contraire dans l’offre applicable :
l’abonnement mensuel est souscrit pour une durée d’un mois et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée ;
l’abonnement annuel est souscrit pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée.
Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, selon les modalités prévues dans l’offre souscrite, depuis l’interface prévue à cet effet ou par demande écrite adressée à HIDDENQ.
La résiliation prend effet à l’échéance de la période d’abonnement en cours.
Toute période d’abonnement commencée est intégralement due et ne donne lieu à aucun remboursement prorata, sauf disposition contraire prévue dans l’offre applicable ou imposée par la loi.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement, le Client conserve l’accès à la plateforme et aux services inclus dans son abonnement jusqu’à la fin de la période d’abonnement déjà réglée, sauf suspension anticipée dans les cas prévus aux présentes.
À l’issue de cette période, l’accès à la plateforme et aux services associés prend fin, sous réserve des obligations légales de conservation et des éventuelles opérations techniques de clôture.
7. Conditions financières
Les prix des services sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire.
Les offres Entrops sont proposées sous forme d’abonnement, selon la formule choisie par le Client :
avec facturation mensuelle, payable d’avance ;
ou avec facturation annuelle, payable d’avance.
La périodicité, le montant, les services inclus, les éventuels frais complémentaires et la durée d’engagement applicable sont précisés sur le site, dans l’offre souscrite, dans le devis ou dans tout document contractuel applicable.
Sauf mention contraire, tout abonnement débute à compter de sa date d’activation ou de souscription et est facturé selon la périodicité choisie par le Client.
Les prestations spécifiques, ponctuelles, sur mesure, d’intégration, de déploiement, d’audit, de migration, de configuration ou de développement complémentaire peuvent faire l’objet d’une facturation distincte, selon les conditions prévues dans le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande applicable.
Sauf stipulation particulière contraire :
les abonnements sont payables d’avance ;
les prestations spécifiques sont facturées selon les modalités prévues au document commercial applicable.
Tout retard de paiement pourra entraîner, après notification, la suspension de tout ou partie des services ou de l’accès à la plateforme, sans préjudice de toute autre action ou recours.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pourront être appliquées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
8. Accès à la plateforme
Lorsque l’offre comprend un accès à la plateforme Entrops :
cet accès est accordé au Client à titre non exclusif, non cessible et pour ses besoins professionnels internes ;
le Client s’interdit de copier, revendre, louer, détourner, reproduire ou exploiter la plateforme au-delà du périmètre contractuellement autorisé ;
HIDDENQ peut faire évoluer les fonctionnalités, l’interface, l’organisation technique ou les composants logiciels de la plateforme, sous réserve de ne pas en dénaturer substantiellement l’usage convenu.
9. Hébergement et infrastructure
Le site vitrine de HIDDENQ et d’Entrops est hébergé et exploité via Framer.
La plateforme Entrops est exploitée sur l’infrastructure Microsoft Azure.
HIDDENQ indique exploiter la plateforme sur une infrastructure opérée en France, afin d’offrir un cadre d’hébergement cohérent avec les exigences de sécurité, de proximité et de réassurance de ses clients.
10. Outils tiers et intégrations
Dans le cadre des services ou de la plateforme, le Client peut être amené à connecter, renseigner, synchroniser ou faire référencer certains outils, comptes, logiciels, actifs, environnements ou services tiers.
HIDDENQ peut intervenir sur ou autour de ces outils dans la limite :
du périmètre convenu ;
des accès accordés ;
des capacités techniques disponibles ;
et des conditions imposées par les éditeurs ou fournisseurs tiers concernés.
Le Client reconnaît que certains services reposent partiellement sur des solutions tierces, et que HIDDENQ ne saurait être tenue responsable des indisponibilités, limitations, suppressions ou changements exclusivement imputables à ces tiers.
11. Intelligence artificielle et agents logiciels
Le Client reconnaît que certaines fonctionnalités d’Entrops ou certains services peuvent recourir à des systèmes d’intelligence artificielle, y compris des mécanismes d’assistance automatisée, de suggestion, d’analyse, de classification, de génération de contenu, de structuration ou d’orchestration par agents logiciels.
À ce titre :
les sorties produites par ces systèmes peuvent être utiles mais ne constituent pas une garantie d’exactitude absolue ;
elles doivent être appréciées dans leur contexte et, lorsque cela est nécessaire, validées humainement ;
HIDDENQ se réserve le droit de faire évoluer les modèles, outils, logiques d’orchestration, fournisseurs ou composants utilisés.
Le Client comprend que les fonctionnalités d’IA sont fournies dans un objectif d’assistance, d’efficacité et d’amélioration opérationnelle, et non comme une garantie autonome de décision parfaite ou de résultat certain.
12. Obligations de HIDDENQ
HIDDENQ s’engage à exécuter les services avec diligence et dans un cadre professionnel.
HIDDENQ ne garantit pas :
l’absence totale d’interruption ;
la résolution immédiate de toute demande ;
la compatibilité universelle avec tout outil tiers ;
la disponibilité permanente de chaque fonctionnalité ;
ni l’exactitude parfaite ou continue des résultats fournis par les fonctions logicielles ou d’intelligence artificielle.
13. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes et à jour ;
coopérer activement à l’exécution des services ;
fournir les accès, autorisations et éléments nécessaires lorsque cela est requis ;
utiliser les services conformément à leur destination ;
veiller à la légalité des données, contenus et usages relevant de son activité ;
conserver la confidentialité de ses identifiants et accès ;
ne pas utiliser la plateforme ou les fonctionnalités d’IA à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux droits de tiers.
Le Client demeure responsable :
de ses décisions internes ;
des données qu’il choisit d’intégrer ou de faire traiter ;
des outils tiers qu’il utilise ;
de ses sauvegardes ;
de ses obligations réglementaires ;
et de la vérification finale des actions sensibles ou structurantes pour son activité.
14. Accès aux systèmes du Client
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution des services, le Client peut accorder à HIDDENQ un accès limité à certains outils, comptes ou environnements.
Dans ce cadre :
HIDDENQ intervient uniquement dans le périmètre convenu ou autorisé ;
le Client demeure responsable des droits qu’il accorde ;
HIDDENQ peut refuser une intervention si les conditions de sécurité, de légalité ou de faisabilité ne sont pas réunies.
15. Données
Les données importées, transmises, renseignées, connectées ou exploitées par le Client dans le cadre des services demeurent, sauf disposition contraire, sous la responsabilité du Client ou de leurs titulaires respectifs.
Le Client autorise HIDDENQ à traiter les données strictement nécessaires :
à l’exécution des services ;
à l’accès à la plateforme ;
au support ;
à la maintenance ;
à la sécurité ;
à l’amélioration du service ;
et, le cas échéant, à l’exécution des fonctionnalités d’IA et d’automatisation prévues par l’offre.
Les traitements de données personnelles sont détaillés dans la Politique de confidentialité de HIDDENQ et, le cas échéant, dans tout document contractuel complémentaire applicable.
16. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution du contrat.
17. Sous-traitance
HIDDENQ peut recourir à des prestataires tiers, hébergeurs, éditeurs, fournisseurs techniques ou sous-traitants pour tout ou partie de l’exécution des services, notamment pour l’hébergement, l’infrastructure, les rendez-vous, l’analyse, certaines fonctionnalités logicielles ou certains composants d’intelligence artificielle.
18. Responsabilité
HIDDENQ ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution des services.
En aucun cas, HIDDENQ ne saurait être tenue responsable :
des dommages indirects ;
de la perte de chiffre d’affaires, de marge, de chance ou d’image ;
de la perte de données lorsque le Client n’a pas mis en place les sauvegardes nécessaires ;
des indisponibilités ou défaillances imputables exclusivement à des outils ou services tiers ;
d’une mauvaise utilisation de la plateforme, des services ou des fonctions d’IA par le Client ;
de décisions prises par le Client sur la base d’un échange, d’une suggestion, d’un diagnostic, d’une recommandation ou d’une sortie générée, sans validation interne appropriée.
Sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de HIDDENQ est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
19. Suspension et résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai raisonnable après notification écrite, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des autres droits ou recours dont elle dispose.
HIDDENQ pourra également suspendre tout ou partie des services :
en cas de non-paiement ;
en cas d’usage abusif ou illicite ;
en cas de risque de sécurité ;
ou en cas d’atteinte au bon fonctionnement de la plateforme ou des services.
20. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site, à Entrops, à ses composants, interfaces, méthodes, contenus, briques logicielles, documentations, logiques d’automatisation, agents logiciels, traitements, modèles, marques et signes distinctifs demeurent la propriété exclusive de HIDDENQ ou de ses concédants.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au Client, sauf accord écrit contraire.
21. Référence commerciale
Sauf refus écrit du Client, HIDDENQ pourra mentionner le nom et, le cas échéant, le logo du Client à titre de référence commerciale, sans divulgation d’informations confidentielles.
22. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.
23. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Services sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation relève, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, de la compétence des juridictions du ressort de Rouen.
Toute souscription à une offre Entrops ou tout accès à la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services.
