Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain permet à une collectivité d'acquérir en priorité un bien mis en vente dans certaines zones, afin de réaliser un projet d'intérêt général.

La déclaration d'intention d'aliéner

Avant la vente, le notaire adresse une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la collectivité. Celle-ci dispose en principe de deux mois pour se prononcer. Son silence vaut renonciation.

Effet sur la transaction

La purge du droit de préemption figure souvent parmi les conditions suspensives de l'avant-contrat. Son délai doit être intégré au calendrier de la vente.