Promesse et compromis de vente

En France, la vente d'un bien immobilier passe généralement par un avant-contrat, signé avant l'acte authentique.

Promesse unilatérale de vente

Le vendeur s'engage à vendre à un prix donné, pendant une durée déterminée. Le bénéficiaire dispose d'une option qu'il est libre de lever. En contrepartie, il verse en général une indemnité d'immobilisation.

Compromis de vente

Le compromis, ou promesse synallagmatique, engage les deux parties : le vendeur à vendre, l'acquéreur à acheter, sous réserve des conditions suspensives.

Ce que l'avant-contrat suppose

Un dossier complet : identité des parties, titre, diagnostics, documents de copropriété, situation locative. Les pièces manquantes à ce stade retardent la signature ou l'exposent à des réserves.