Acte authentique de vente

L'acte authentique de vente est l'acte signé devant notaire qui réalise la vente et transfère la propriété du bien. Il est ensuite publié au service de la publicité foncière.

Le rôle du notaire

Le notaire vérifie la situation juridique du bien et des parties, la levée des conditions suspensives, purge les droits de préemption, perçoit les droits et taxes et assure la publicité de la vente.

Les pièces

Elles reprennent celles de l'avant-contrat, mises à jour : titre, diagnostics en cours de validité, documents de copropriété, état hypothécaire, autorisations d'urbanisme. Un dossier complet en amont évite les reports de signature.