État descriptif de division

L'état descriptif de division (EDD) identifie chaque lot d'un immeuble en copropriété : numéro, situation, nature, et quote-part des parties communes.

Il est généralement réuni dans un même document avec le règlement de copropriété, qui fixe la destination de l'immeuble, les droits et obligations des copropriétaires et la répartition des charges.

Pourquoi il compte lors d'une vente

• Il permet de vérifier que le lot vendu correspond à ce qui est décrit dans l'acte
• Il conditionne la quote-part de charges et de travaux
• Une incohérence avec la réalité ou avec le bail doit être éclaircie avant la signature