Décret tertiaire

Le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) oblige les bâtiments à usage tertiaire d'une surface d'au moins 1 000 m² à réduire progressivement leur consommation d'énergie.

Les objectifs

Par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 : une baisse de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Les consommations sont déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME.

Effet sur une transaction

L'acquéreur d'un immeuble concerné vérifie les déclarations OPERAT, la trajectoire de consommation et les travaux nécessaires pour atteindre les objectifs. Ces éléments pèsent sur la valeur et sur la répartition des obligations entre bailleur et locataires.