Bail commercial

Le bail commercial est le contrat de location d'un local dans lequel le locataire exploite un fonds de commerce, industriel ou artisanal. Il est encadré par le Code de commerce.

Les règles essentielles

• Une durée minimale de 9 ans
• Une faculté pour le locataire de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, sauf exceptions prévues par la loi
• Un droit au renouvellement pour le locataire : le bailleur ne peut le refuser qu'en versant une indemnité d'éviction, sauf motif grave et légitime

Ce qu'on vérifie lors d'une vente

• Loyer, indexation et clause d'échelle mobile
• Facultés de sortie et dates des prochaines échéances
• Répartition des charges, impôts et travaux entre bailleur et locataire
• Garanties : dépôt, caution bancaire
• Avenants et franchises de loyer